CGV

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I. Dispositions générales

1.) Les livraisons et les prestations, que nous réalisons avec nos clients (ci-après désignés comme « acheteurs »), s'effectuent exclusivement sur la base des conditions générales de vente suivantes. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires à nos conditions générales de vente ou différant de celles-ci, à moins que nous les ayons expressément autorisées par écrit. Nos conditions générales de vente sont également applicables lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions générales de vente de l'acheteur contraires ou différant des nôtres.

2.) Tout accord passé entre nous et l'acheteur en vue d'exécuter le présent contrat est stipulé par écrit dans le présent contrat.

3.) Nos conditions générales de vente ne s'appliquent que pour les entreprises au sens de l'article 310 al. 1 BGB (code civil allemand).

4.) Les prestations partielles sont autorisées dans la mesure où celles-ci sont acceptables pour l'acheteur.

 

II. Offres et documents d'offres

1.) Si la commande peut être qualifiée d'offre conformément à l'article 145 du BGB (code civil allemand), nous disposons alors d'un délai de deux semaines pour l'accepter.

2.) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les plans, illustrations, schémas, calculs et autres documents que nous avons soumis à l'acheteur dans le cadre d'une offre. L'acheteur ne peut les céder à des tiers sans notre consentement exprès écrit.

 

III. Prix et conditions de paiement

1.) Les prix s'entendent « départ usine » majorés de la TVA respectivement en vigueur.

2.) Le conditionnement, les frais d'expédition et les coûts de transports sont calculés séparément sauf disposition expresse écrite contraire.

3.) L'acheteur ne peut décompter que les créances incontestées, constatées légalement ou que nous avons reconnues. En outre, il peut exercer son droit de rétention dans la mesure où sa prétention est fondée sur le même rapport contractuel.

4.) Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, le paiement du prix d'achat est exigible sans escompte dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, les dispositions légales en vigueur à ce sujet s'appliquent.

5.) Un escompte est applicable uniquement en cas d'accord exprès écrit préalable.

6.) À la réception d'une première commande, la livraison est effectuée contre remboursement ou contre paiement anticipé, sauf disposition écrite contraire. Nous nous réservons expressément le droit d'effectuer des livraisons supplémentaires contre remboursement ou contre paiement anticipé.

7.) Si nous accordons à l'acheteur des conditions spéciales différant des listes de prix respectivement en vigueur, ces conditions ne seront valables que si elles ont été confirmées par écrit.

8.) À la publication de nouvelles listes de prix, les prix préalablement mentionnés ne sont plus valables.

 

IV. Délai de livraison

1.) Le début du délai de livraison que nous indiquons, implique que toutes les questions techniques aient été préalablement réglées.

2.) Le respect de notre obligation de livraison implique également que l'acheteur ait satisfait à ses obligations dans les temps et de manière correcte. Cela concerne notamment la réception de tous les documents à livrer par l'acheteur, les autorisations et les validations requises, en particulier en ce qui concerne les plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues. Sous réserve d'exception d'inexécution du contrat.

3.) En cas de non respect des délais de livraison dû à des cas de force majeure tels que la mobilisation, la guerre, l'émeute ou à des événements similaires tels que la grève ou le lock-out, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.

4.) Si l'acheteur est en retard à la réception de la livraison ou s’il manque délibérément à d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour les dommages que nous avons subis, y compris les dépenses supplémentaires éventuelles. Sous réserve de prétentions et de droits supplémentaires.

5.) Selon les dispositions légales, notre responsabilité est engagée en cas de retard de livraison si ce retard repose sur une violation du contrat imputable à un manquement délibéré ou à une négligence grave de notre part, les fautes de nos représentants ou auxiliaires d'exécution nous étant imputables. Si le retard de livraison repose sur une violation du contrat imputable à un manquement délibéré ou à une négligence grave de notre part, notre responsabilité en matière de dédommagement se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.

6.) Selon les dispositions légales, notre responsabilité est également engagée si le retard de livraison qui nous est imputé repose sur une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle cependant, la responsabilité en matière de dédommagement se limite dans ce cas, aux dommages prévisibles typiques du contrat.

7.) En outre, en cas de retards de livraison non intentionnels, notre responsabilité se limite pour chaque semaine de retard échue à un maximum de 0,5 % du prix d'achat net, ceci ne peut toutefois excéder 5 % du prix d'achat net de la marchandise livrée en retard.

8.) Si le retrait de la marchandise par l'acheteur, l'expédition ou la livraison sont retardés à la demande de l'acheteur de plus d'un mois à compter de l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou le retrait de la livraison, des frais de stockage d'un montant de 0,5 % du prix net d'achat de l'objet de la livraison pour chaque mois entamé, au maximum 5 % du montant total du prix d'achat net, à partir de l'avis de mise à disposition pour l'expédition ou le retrait peuvent être facturés à l'acheteur. Il incombe à l'acheteur de prouver que cela n'a occasionné aucun frais de stockage pour nous ou que ces frais sont nettement inférieurs au forfait d'indemnisation.

9.) Sous réserve de prétentions légales ou de droits supplémentaires de l'acheteur.

 

V. Transfert des risques

1.) Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ». À la demande de l'acheteur, la marchandise est expédiée, à ses frais, à un autre lieu (vente par correspondance). Sauf disposition contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le type d'expédition (notamment l'entreprise de transport, le mode d'expédition, le conditionnement).

2.) Les risques de perte et de détérioration éventuels de l'objet de la vente sont transmis à l'acheteur au plus tard à la livraison. En cas de vente par correspondance, les risques de perte et de détérioration éventuels ainsi que de retard sont transmis à l'acheteur à l'instant où nous remettons l'objet de la vente au transitaire, au transporteur, à la personne ou à l'organisme chargé d'effectuer l'expédition.

3.) Si l'acheteur le souhaite, nous assurerons le transport de l'objet de la vente contre les risques ordinaires de transport à ses frais.

4.) Si l'acheteur est en retard à la réception de la livraison, les risques de perte ou de détérioration éventuels de l'objet de la vente lui sont transmis.

 

VI. Exclusion du retour d’une marchandise exempte de défaut

La reprise d’une marchandise exempte de défaut, livrée conformément à la commande, est exclue. Pour cette raison, les marchandises retournées par l’acheteur sans accord écrit préalable ne sont pas acceptées ou sont retournées. En cas d’accord exceptionnel de notre part, l’acheteur est tenu de nous payer un montant forfaitaire minimal de frais de traitement de 20,00 EUR hors TVA. Ces frais de traitement peuvent être supérieurs – en fonction de la charge – pour les retours de grande ampleur.

 

VII. Réserve de propriété

1.) Nous demeurons propriétaires de l'objet de la vente jusqu'à ce que nous ayons reçu l'intégralité des sommes dues par l'acheteur au titre du rapport contractuel. S'il existe une clause de compte courant entre nous et l'acheteur, nous demeurons propriétaires de l'objet de la vente jusqu'à ce que nous ayons reçu l'intégralité des sommes dues par le client au titre de la relation de compte courant (rapport contractuel), la clause faisant référence au solde reconnu.

2.) En cas de comportement contraire aux dispositions du contrat, et en particulier si le client est en retard dans le paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise livrée. La reprise de l'objet de la vente par notre entreprise résilie le contrat. Nous sommes habilités à valoriser l'objet de la vente après sa reprise. Le produit de la valorisation doit être déduit des sommes dues par l'acheteur, déduction faite de frais de valorisation raisonnables.

3.) L'acheteur s'engage à manipuler soigneusement l'objet de la vente, il est notamment tenu d'assurer à ses frais l'objet, à sa valeur à neuf et ce de manière suffisante, contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol.

4.) En cas de saisie ou autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions porter plainte conformément à l'article 771 du ZPO (code allemand de procédure civile). Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par ladite plainte, l'acheteur est tenu responsable de la perte que nous subissons.

5.) L'acheteur est en droit de revendre l'objet de la vente dans le cadre d'une démarche commerciale correcte. Toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (montant TTC) de notre créance, qu'il détient à l'encontre de clients ou de tiers en raison de la revente de marchandise, et ce indépendamment du fait qu'il ait revendu l'objet avant ou après transformation. S'il existe une relation de compte courant entre nous et l'acheteur, la créance qui nous a été préalablement cédée par l'acheteur fait également référence au solde reconnu et au solde « causal » alors disponible en cas d'insolvabilité du client. Même après la cession, l'acheteur reste en mesure de faire recouvrir les créances qu'il détient à l'encontre de ses clients ou de tiers. Cette disposition n’a toutefois aucun effet sur notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Nous nous engageons cependant à ne pas encaisser les créances tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, tant qu'il n'y a pas de retard de paiement et notamment tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'arbitrage ou de liquidation n'a été effectuée ou que l'acheteur n'est pas en cessation de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous informe sur les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette tous les documents associés et informe les débiteurs (tiers) concernés de la cession.

6.) La transformation ou la modification de l'objet de la vente par l'acheteur est toujours effectuée à notre profit. Si l'objet de la vente est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet de la vente (montant final de la facture TTC) sur les autres objets transformés au moment de la transformation. En outre, les mêmes conditions que pour l'objet de la vente sous réserve de propriété s'appliquent pour l'objet issu de la transformation.

7.) Si l'objet de la vente est mélangé de manière indissociable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet au prorata de la valeur de l'objet de la vente (montant final de la facture TTC) sur les autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que l'objet de l'acheteur est considéré comme le composant principal, on considère alors comme convenu que l'acheteur nous cède la copropriété proportionnelle. L'acheteur conserve la propriété individuelle ou la copropriété issue de cette opération pour nous.

8.) L'acheteur nous cède également les créances résultant de la relation de l'objet de la vente avec un bien foncier détenues vis-à-vis d'un tiers pour garantir les créances que nous détenons à son encontre.

9.) Nous nous engageons à céder les garanties en notre possession à la demande de l'acheteur dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances garanties. Le choix des garanties à céder nous incombe.

 

VIII. Responsabilité en cas de défauts

1.) Si l'achat constitue un acte commercial pour les deux parties au sens des articles 343, 344 de l'HGB (code commercial allemand), les droits de l'acheteur liés aux défauts impliquent qu'il ait rempli les obligations d'examen et de réclamation qui lui incombent selon l'article 377 de l'HGB (code commercial allemand).

2.) Si l'objet de la vente présente un défaut, l'acheteur peut demander au choix l'exécution à posteriori sous la forme d'une élimination du défaut ou la livraison d'un nouvel objet exempt de défaut. En cas d'exécution à postériori, nous nous engageons à prendre en charge toute dépense induite par cette exécution, notamment les frais de transport, les frais d'infrastructure, les frais de main d'œuvre et les coûts de matériaux dans la mesure où ils ne sont pas augmentés par le fait que l'objet de la vente ait été déplacé dans un lieu autre que le lieu d'exécution.

3.) Si l'exécution à postériori échoue définitivement, l'acheteur peut au choix demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

4.) Le remboursement des coûts de démontage et de montage engage notre responsabilité selon les dispositions légales. Les droits à dédommagements sont limités en termes de montant aux coûts conformes au marché, notamment aux taux horaires et aux indemnités forfaitaires de déplacement usuels du marché et aux charges conformes au marché pour une entreprise spécialisée.

5.) Notre responsabilité est en outre uniquement engagée selon les dispositions légales, si l'acheteur fait valoir des prétentions à des dommages-intérêts pour des dommages dus à un manquement délibéré ou à une négligence grave, y compris si ce manquement ou cette négligence a été commis par notre représentant ou notre auxiliaire d'exécution, ou si nous violons une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations devant être remplies pour que le contrat puisse être exécuté correctement, l'acheteur se fiant et pouvant se fier régulièrement à ce que lesdites obligations soient satisfaites.

6.) Si nous n‘avons pas manqué à nos obligations contractuelles intentionnellement, notre responsabilité est limitée à l'indemnisation d‘un dommage prévisible d‘après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques.

7.) La responsabilité engagée suite à un cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé reste inchangée ; cela vaut également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.) Le délai de prescription pour les prétentions légales liées à des défauts est d'un an à compter de la livraison de l’objet de la vente. Le délai de prescription en cas de recours contre la livraison reste inchangé.

9.) En outre, nos conditions de garantie en vigueur au moment de la conclusion du contrat et les dispositions légales s'appliquent.

 

IX. Responsabilité globale

1.) Toute responsabilité dépassant le cadre de ce qui est prévu au point VII., quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué, est exclue. Cela s'applique notamment aux dommages et intérêts revendiqués en cas de faute lors de la conclusion du contrat, en raison de manquement aux obligations ou de dommages imputables à un délit conformément à l'article 823 du BGB (code civil allemand).

2.) La restriction selon le point VIII. 1. s'applique également dans la mesure où l’acheteur exige au lieu d'un droit d'indemnisation du dommage à la place de la prestation l'indemnisation de dépenses inutiles.

3.) Si notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

 

X. Tribunal compétent et lieu d'exécution

1.) Si l'acheteur est un commerçant de droit (« Vollkaufmann »), le tribunal compétent est celui de notre siège social, cependant nous pouvons également intenter une action contre l'acheteur auprès du tribunal de son domicile.

2.) Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.

3.) Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution.

 

XI. Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs des dispositions susmentionnées venait à être ou à devenir totalement ou partiellement caduque, inexécutable ou impossible à imposer, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Les parties sont tenues, en cas de disposition caduque, inexécutable ou impossible à imposer, de convenir d'une disposition qui se rapprocherait le plus de ce qu'elles souhaitaient conformément au sens et aux fins de la disposition affectée. Il en va de même, si ledit contrat comporte des lacunes éventuelles et si la caducité touche une mesure de services ou de délais ; la mesure légale en vigueur est alors applicable.


Version du 01/01/2018

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